par Clémence Hourdeaux | Fév 28, 2022 | Non classé
Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Cliquez pour...
par Clémence Hourdeaux | Fév 1, 2022 | Arrêt
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. Elle n’est cependant pas dispensée de l’obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cliquez...
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