par Clémence Hourdeaux | Mar 30, 2022 | Arrêt
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté doit...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
En matière de surendettement des particuliers, la dispense de comparution des parties prévue par les dispositions de l’article R713-4, al.5 du code de la consommation ne sont pas applicables devant la cour d’appel. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une...
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