par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas...
par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la...
par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation décide de renvoyer la question préjudicielle suivante à la CJUE : une juridiction d’un Etat membre qui se déclare incompétente sur le fondement de l’article 4 du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du...
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