par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande subsidiaire sans examiner préalablement la demande principale. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Pour déclarer nulle une mise en demeure et annuler une contrainte, la cour d’appel doit rechercher en amont si le cotisant a informé l’organisme social de son changement d’adresse préalablement à l’envoi des mises en demeure. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative,...
par Clémence Hourdeaux | Juin 3, 2022 | Arrêt
Dès lors que des désordres surviennent ou persistent sur le véhicule après l’intervention d’un garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée. Cliquez pour lire...
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