par Clémence Hourdeaux | Sep 30, 2022 | Arrêt
Une clause ayant pour seul objet de permettre à son bénéficiaire de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge la résolution, sans pouvoir d’appréciation, ne peut être qualifiée de clause résolutoire sous peine de...
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