par Clémence Hourdeaux | Nov 25, 2022 | Arrêt
La contestation d’une pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu’il y ait lieu de saisir, au préalable, la commission de recours amiable. Cliquez pour...
par Clémence Hourdeaux | Nov 25, 2022 | Arrêt
Dans le cadre d’un litige relatif au paiement des honoraires d’un commissaire aux comptes, seules les instances professionnelles sont compétentes pour fixer le montant des honoraires dus. Les juridictions de droit commun ne peuvent connaître que du...
par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
Dans le cadre du calcul du montant des dommages-intérêts dus pour le préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales, les juges du fond ne peuvent retenir une marge mensuelle perdue supérieure à la perte de marge mensuelle invoquée par la partie...
par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
Constituent des charges suffisantes relatives à l’élément moral du délit d’abus de confiance justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction correctionnelle, le fait pour une partie à un contrat de transport de marchandises d’utiliser les cartes de...
par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
En soumettant la totalité de la surface concernée par un permis de construire à la redevance due pour la création de bureaux prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme alors qu’une partie était constituée de locaux commerciaux ; le titulaire...
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