par Clémence Hourdeaux | Déc 15, 2022 | Arrêt
Même en l’absence d’appel formé par la partie civile à l’encontre d’un jugement correctionnel, une cour d’appel doit statuer sur sa demande dès lors qu’un jugement rectificatif condamnant le prévenu à verser à la partie civile une...
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