septembre 2023 - Boutet-Hourdeaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE FORMATION PLÉNIÈRE – CONGÉS PAYÉS ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
13 Septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

par Clémence Hourdeaux | Sep 26, 2023 | Arrêt

La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés. Cliquez pour lire...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE FORMATION PLÉNIÈRE – CONGÉS PAYÉS ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
13 Septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

Articles récents

Commentaires récents

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE FORMATION PLÉNIÈRE – CONGÉS PAYÉS ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE13 Septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.

Articles récents

Commentaires récents

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE FORMATION PLÉNIÈRE – CONGÉS PAYÉS ET DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
13 Septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.