Constituent des charges suffisantes relatives à l’élément moral du délit d’abus de confiance justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction correctionnelle, le fait pour une partie à un contrat de transport de marchandises d’utiliser les cartes de paiement de carburant fournies par son cocontractant afin d’assurer d’autres transports que ceux effectués au profit de ce dernier, d’autant plus lorsque les chauffeurs attestent que le gérant leur donnait l’ordre d’utiliser ce carburant pour des transports sans lien avec la relation contractuelle.
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION, BLOCAGE DE L’ACCÈS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES PAR LES FOURNISSEURS D’ACCÈS INTERNET
18 octobre 2023 - Première chambre civile - pourvoi n°22-18.926 (Cassation CA Paris)
Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur des contenus.