par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
Dans le cadre du calcul du montant des dommages-intérêts dus pour le préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales, les juges du fond ne peuvent retenir une marge mensuelle perdue supérieure à la perte de marge mensuelle invoquée par la partie...
par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
Constituent des charges suffisantes relatives à l’élément moral du délit d’abus de confiance justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction correctionnelle, le fait pour une partie à un contrat de transport de marchandises d’utiliser les cartes de...
par Clémence Hourdeaux | Nov 3, 2022 | Arrêt
En soumettant la totalité de la surface concernée par un permis de construire à la redevance due pour la création de bureaux prévue à l’article L.520-1 du code de l’urbanisme alors qu’une partie était constituée de locaux commerciaux ; le titulaire...
par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
Une demande d’annulation d’un brevet soulevée dans le cadre d’une défense au fond aux fins de voir rejeter une action en contrefaçon n’est pas soumise à la prescription quinquennale en ce qu’elle est formée par voie d’exception et...
par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
L’article L.242-1 du code des assurances oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages dans un délai déterminé et fixe limitativement les sanctions applicables aux...
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