par Clémence Hourdeaux | Oct 20, 2022 | Arrêt
La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt du 7 avril 2022 (C-645/20) par lequel la CJUE dit pour droit que l’article 10 §1 sous a) du Règlement UE n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens...
par Clémence Hourdeaux | Sep 30, 2022 | Arrêt
Une clause ayant pour seul objet de permettre à son bénéficiaire de demander en justice le prononcé de la résolution et non de faire constater par le juge la résolution, sans pouvoir d’appréciation, ne peut être qualifiée de clause résolutoire sous peine de...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Transmission au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur les dispositions du V de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relative au mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en ce qu’elles seraient contraires...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Lorsque l’irrecevabilité à agir est soulevée tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions des appelants, la cour d’appel doit statuer en ce qu’il s’agit d’une prétention au sens de l’article 4 du CPC, l’article...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cliquez pour lire...
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