par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une...
par Clémence Hourdeaux | Fév 28, 2022 | Non classé
Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Cliquez pour...
par Clémence Hourdeaux | Fév 1, 2022 | Arrêt
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. Elle n’est cependant pas dispensée de l’obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cliquez...
par Clémence Hourdeaux | Jan 4, 2022 | Arrêt
L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables n’est pas privé du droit de s’opposer à la décision de statuer sans audience. Cliquez pour lire...
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