par Clémence Hourdeaux | Oct 18, 2023 | Arrêt
Une association de protection de l’enfance peut demander à la justice d’ordonner aux fournisseurs d’accès internet le blocage de l’accès à un site pornographique susceptible d’être vu par un mineur sans avoir à agir d’abord contre l’hébergeur, l’éditeur ou l’auteur...
par Clémence Hourdeaux | Sep 26, 2023 | Arrêt
La Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Déc 29, 2022 | Arrêt
Dans le cadre d’un litige de responsabilité pour dommage de travaux publics, un établissement public d’enseignement supérieur affectataire d’un immeuble du domaine public de l’état doit être regardé comme le maître d’ouvrage du bâtiment...
par Clémence Hourdeaux | Déc 28, 2022 | Arrêt
La cassation intervenant, après le désistement d’un assureur, du chef du dispositif l’ayant condamné in solidum avec ses assurés à payer diverses sommes à des victimes de vol, ne laisse rien subsister de ce chef de dispositif et replace l’ensemble...
par Clémence Hourdeaux | Déc 28, 2022 | Arrêt
Les parts d’une SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R.232-3, al. 2 du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas...
par Clémence Hourdeaux | Déc 15, 2022 | Arrêt
Lorsqu’une convention de croupier prévoit uniquement un partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe et que celle-ci est résiliée, elle ne peut avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier si la...
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