par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Lorsque l’irrecevabilité à agir est soulevée tant dans les motifs que dans le dispositif des conclusions des appelants, la cour d’appel doit statuer en ce qu’il s’agit d’une prétention au sens de l’article 4 du CPC, l’article...
par Clémence Hourdeaux | Juil 27, 2022 | Arrêt
Le défaut de qualité n’étant pas d’ordre public, la fin de non-recevoir tirée de celui-ci ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Juil 15, 2022 | Arrêt
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement aux bailleurs d’entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d’en installer de nouveaux dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, faute de dispositions légales ou...
par Clémence Hourdeaux | Juil 15, 2022 | Arrêt
Saisie d’une action dirigée contre l’assureur de responsabilité de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel doit appliquer, en vertu de la Convention de la Haye...
par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande subsidiaire sans examiner préalablement la demande principale. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Pour déclarer nulle une mise en demeure et annuler une contrainte, la cour d’appel doit rechercher en amont si le cotisant a informé l’organisme social de son changement d’adresse préalablement à l’envoi des mises en demeure. Cliquez pour lire...
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