par Clémence Hourdeaux | Juin 24, 2022 | Arrêt
Lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative,...
par Clémence Hourdeaux | Juin 3, 2022 | Arrêt
Dès lors que des désordres surviennent ou persistent sur le véhicule après l’intervention d’un garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et ces désordres est présumée. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas...
par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
La signification faite à domicile est nulle dès lors que l’huissier de justice n’a pas effectué les diligences nécessaires en ce qu’il n’a fait que confirmer l’adresse auprès du voisinage et qu’il n’a pas indiqué sur l’acte que le nom du destinataire figurait sur la...
par Clémence Hourdeaux | Mai 13, 2022 | Arrêt
Par un arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation décide de renvoyer la question préjudicielle suivante à la CJUE : une juridiction d’un Etat membre qui se déclare incompétente sur le fondement de l’article 4 du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil du...
par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
Les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était...
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