par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
L’irrecevabilité des conclusions remises par un intimé pour tardiveté n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité des conclusions des autres intimés déposées dans le délai imparti, et ce malgré leur lien d’indivisibilité. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Avr 29, 2022 | Arrêt
La remise à parquet de la décision à signifier ne vaut pas notification de l’acte à l’Etat étranger en ce que cette formalité n’est qu’un préalable à la notification internationale. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Avr 8, 2022 | Arrêt
Peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de...
par Clémence Hourdeaux | Mar 30, 2022 | Arrêt
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté doit...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
En matière de surendettement des particuliers, la dispense de comparution des parties prévue par les dispositions de l’article R713-4, al.5 du code de la consommation ne sont pas applicables devant la cour d’appel. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
La garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur. A défaut de déclaration, l’assurance ne s’applique pas pour défaut d’assurance et non par une clause d’exclusion de garantie. Cliquez pour lire...
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