par Clémence Hourdeaux | Mar 18, 2022 | Arrêt
Ne respecte pas les garanties du contribuable vérifié, l’administration fiscale qui effectue un rapprochement critique des déclarations du contribuable et des éléments de sa comptabilité sans avoir au préalable vérifié si ces investigations constituaient une...
par Clémence Hourdeaux | Fév 1, 2022 | Arrêt
La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. Elle n’est cependant pas dispensée de l’obligation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Cliquez...
par Clémence Hourdeaux | Jan 4, 2022 | Arrêt
L’intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables n’est pas privé du droit de s’opposer à la décision de statuer sans audience. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Déc 14, 2021 | Arrêt
En l’absence de comparution du défendeur, la juridiction du fond ne peut être saisie du défaut d’indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Nov 26, 2021 | Arrêt
Des expressions, bien qu’outrageantes et grossières, critiquant sur un mode satirique et provocateur les décisions d’un homme politique prises dans le contexte d’une élection ne dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression....
par Clémence Hourdeaux | Nov 16, 2021 | Arrêt
Les dispositions de l’article R 811-1-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux permis de construire qui ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires de sorte que le jugement de première instance est susceptible d’appel...
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