par Clémence Hourdeaux | Nov 12, 2021 | Arrêt
Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction est la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement. Cliquez pour lire...
par Clémence Hourdeaux | Nov 5, 2021 | Arrêt
Une cour d’appel doit mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle a respecté le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Sep 22, 2021 | Arrêt
Le défaut de saisine régulière d’une juridiction constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Sep 8, 2021 | Arrêt
Des emprunteurs qui exécutent volontairement des contrats de fourniture et d’installation, en connaissance des vices les affectant, ne peuvent se prévaloir de nullités entachant lesdits contrats. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Sep 8, 2021 | Arrêt
Le banquier dispensateur de crédit n’est pas tenu de vérifier l’exécution du contrat financé pour le crédit qu’il a consenti avant de procéder au déblocage des fonds. Cliquez pour lire...
par Eva Ackermann | Juin 29, 2021 | Arrêt
Les juges du fond doivent réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe. Cliquez pour lire...
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