LETTRE DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE

par | Fév 28, 2022 | Non classé

Dans l’édito de la lettre de la troisième chambre civile du mois de février 2022, Clémence Hourdeaux et son confrère François-Régis Boulloche donnent le point de vue des avocats aux conseils sur la nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Cliquez pour...